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A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Pour être assuré, un appareil, un composant ou un complément doit être fabriqué avec des matériaux de qualité adéquate et de nature telle que son coût ne peut dépasser le prix fixé pour cet appareil, ce composant ou ce complément au Tarif. Il doit de plus revêtir un caractère esthétique et sécuritaire.
D. 612-94, a. 41; Décision 001-2009, a. 22.
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